Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1506 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge.
Texte de loi N° 4721
Article 46 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« préfets de départements »,
les mots :
« représentants de l’État dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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