Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1529 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Petel, Mme Pascale Boyer, Mme Bessot Ballot, Mme Le Peih.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 73 quinquies A
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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