Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1576 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration des conditions de vie en outre-mer, notamment en Guadeloupe, et sur les outils de différenciation mobilisables pour y parvenir, notamment en matière de lutte contre la vie chère.
Exposé sommaire :
Les mouvements contre la vie chère, qui ont traversé les outre-mer en 2006, 2008, 2009 (Guadeloupe, La Réunion, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Guyane) et, en 2017, en Guyane, soulignent la persistance, voire l’aggravation des fragilités économiques et sociales des territoires ultramarins.
La crise que connaît actuellement la Guadeloupe montre que les solutions qui ont jusqu’à présent été apportées ne permettent pas de répondre efficacement aux difficultés que connaissent les Ultramarins au regard du coût de la vie et des conditions de vie inacceptables, parfois indignes qui existent encore aujourd’hui. Les territoires de l’outre–mer connaissent des écarts forts et persistants avec la France hexagonale dans le domaine socio-économique.
La présente proposition de rapport vise à définir précisément les modalités concrètes de l’amélioration des conditions de vie en outre-mer ainsi que les outils de différenciation mobilisables pour y parvenir.
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