Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1582 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le dernier alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les parlementaires du territoire concerné sont membres de la conférence territoriale de l’action publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les parlementaires du territoire concerné puissent être automatiquement membres de la CTAP.
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