Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1694 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart.
Texte de loi N° 4721
Article 13 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Pour les projets d’investissement destinés à restaurer la biodiversité au sein d’un site Natura 2000 exclusivement terrestre, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département, au vu de l’importance de la dégradation des habitats et des espèces, des orientations fixées dans le document d’objectifs mentionné à l’article L. 414‑2 du code de l’environnement, et lorsqu’il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. Cette dérogation est applicable aux projets d’investissement qui sont entièrement compris sur le territoire d’une commune de moins de 3 500 habitants ou d’un groupement de collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants en assurant la maîtrise d’ouvrage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d’ajuster les conditions de mise en œuvre de la dérogation dont dispose le préfet de département au taux de participation minimale de la collectivité ou du groupement assurant la maîtrise d’ouvrage d’un projet d’investissement visant à restaurer la biodiversité au sein d’un site Natura 2000 exclusivement terrestre.
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