Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 170 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4721
Article 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le versement d’une prestation d’aide sociale peut être suspendu ou supprimé par le maire de la commune où réside une personne condamnée pour troubles à l’ordre public. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de donner les moyens aux maires de lutter contre la petite délinquance par la dissuasion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.