Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1707 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 40
À la dernière phrase de l’article L. 6132‑5 du code de la santé publique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Les intercommunalités ne sont aujourd’hui pas représentées au sein des comités territoriaux des élus locaux des « Groupements hospitaliers de territoire ». Au vu de la nécessaire articulation entre projets partagés des établissement et projets de territoire portés notamment par les intercommunalités, il est proposé de corriger cet oubli par le présent amendement.
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