Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 176 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 20
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un XIII ainsi rédigé :
« XIII. – Concernant les villes moyennes :
« 1° Maintien d’un régime de défiscalisation sur la construction de logements neufs dans les villes moyennes et leur agglomération se situant actuellement dans le marché dit « détendu » ;
« 2° Définir annuellement, de façon déconcentrée avec les services de l’État et en concertation avec les communes, le quota optimal de production de logements neufs en défiscalisation pour satisfaire à la demande locative locale ;
« 3° Actualiser annuellement avec les services de l’État pour chaque commune, le montant optimal de plafonnement des loyers dans le neuf pour l’éligibilité à la défiscalisation, compatible avec l’évolution du marché locatif ;
« 4° Supprimer le plafonnement des ressources des locataires pour les communes se situant actuellement dans un marché dit « détendu ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le dispositif de défiscalisation « Pinel » permet de soutenir une production de logements neuf sur le territoire des villes en fonction des zones (A, B, C) dans lesquelles elles ont été classées par le dit dispositif. La présente réforme vise à ne faire bénéficier de ce dispositif que les zones A et B1. Cette exclusion des villes et villages classés B2 aura des conséquences plus que dommageables dans ces localités. Elles sont d’ailleurs parfois incompréhensibles, une ville-centre pouvant être classée B2 alors que les villages environnants sont classés B1… Il convient donc soit de faire bénéficier certaines communes classées en B2 des mêmes avantages que celles classées en B1, compte-tenu de la forte demande en logements, soit de modifier le zonage et de faire passer lesdites communes en B1.
De telles décisions ne peuvent être prises au niveau national mais doivent faire l’objet de concertations entre les élus locaux et les représentants de l’État, sur place.
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