Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1773 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 65
Le premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un règlement intérieur dont le contenu est fixé par décret assure, entre autre, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fixe des principes au contenu du règlement intérieur des CDPENAF
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