Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1804 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart.
Texte de loi N° 4721
Article 9 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prévue par les informations mentionnées au présent alinéa »,
les mots :
« connue au moment où les informations mentionnées au présent alinéa sont portées à la connaissance du cédant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.