Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1808 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart.
Texte de loi N° 4721
Article 9 quinquies (consulter les débats)
Après le mot :
« permettre »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« la circulation des véhicules sur ces voies. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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