Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1838 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 74
I. – Le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° La mise à disposition d’agents, de fonctionnaires ou de contractuels pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles assurant les fonctions de secrétaire de mairie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La grande majorité des élus ruraux rencontrent des difficultés pour s’entourer des collaborateurs directs que sont les secrétaires de mairie. Le constat montre un métier tendu, où le recrutement est difficile, avec des prévisions à moyen terme de forts départs en retraite ; des difficultés du poste liées à la polyvalence de la fonction, au peu de lisibilité de leurs missions et de l’absence d’un cadre commun. A cela s’ajoutent des situations particulières : les agents multi-employeurs, à temps non complet, la spécificité du métier compte tenu de la collaboration étroite avec le maire ; le travail quasi isolé, les difficultés liées aux absences pour formation.
Ceci, renforcé par une méconnaissance du métier, a conduit à la dévalorisation de ce métier ô combien indispensable pour les communes rurales et à un manque cruel d’attractivité qui laisse de nombreux élus dépourvus.
Il apparait indispensable de trouver des solutions aux différentes situations d’absence des agents en favorisant leurs remplacements pour faciliter leur disponibilité et permettre la continuité des services publics. Ainsi, les centres de gestion, véritables opérateurs territoriaux sur le volant RH pour les employeurs ruraux, doivent être leurs partenaires efficients pour pallier les absences temporaires ou prolongées des agents.
Il est ainsi proposé que les CDG, opérateurs des élus locaux en matière RH, aient au titre de leurs missions légales, celle d’offrir un service commun de remplacement des secrétaires de mairie à destination des maires et présidents d’EPCI sur l’ensemble des territoires.
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