Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 185 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4721
Article 15
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à »
les mots :
« qui ne peuvent plus significativement s’étendre compte tenu d’ ».
II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , ou bien d’une inconstructibilité liée à la déclinaison territorialisée de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols en application de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la référence à la notion de territoire « urbanisé » qui est trop restrictive pour correspondre à la totalité des situations relevant de l’inconstructibilité.
Considérant les grandes difficultés des maires à densifier et à refaire la ville sur la ville, il faut au contraire prendre en compte la capacité de la commune à s’étendre, compte tenu des inconstructibilités auxquelles elle doit faire face.
Par ailleurs, ils 'agit également de minimiser les effets de seuil concernant les exemptions liées à l’inconstructibilité en supprimant la référence faite à « plus de la moitié du territoire » grevé par une servitude d’inconstructibilité. Un tel seuil ne permet en effet pas de traiter la diversité et le type d’urbanisation des communes.
Enfin, il s'agit de prendre en compte l’inconstructibilité qui résulte de la déclinaison territorialisée à venir de la recherche de l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050.
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