Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1851 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Guion-Firmin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane, à Mayotte et à La Réunion.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de disposer d’une première évaluation de la recentralisation du RSA qui a déjà eu lieu dans certaines collectivités d’outre-mer depuis 2019.
Un retour d’expérience sur cette expérimentation de recentralisation du RSA, serait particulièrement utile pour les territoires candidats à cette démarche mais aussi importante pour les collectivités qui s’inscrivent dans le processus opposé.
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