Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1898 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 30 bis D
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« agrément »,
insérer les mots :
« d’un opérateur ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sa soutenabilité financière, en particulier de sa capacité à porter »,
les mots :
« et de la soutenabilité financière de son activité. À cet effet, est examinée sa capacité à mobiliser, acquérir et gérer ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que de son organisation adoptée pour prévenir les conflits d’intérêts et garantir son indépendance »,
la phrase :
« . Les modalités d’organisation de l’opérateur agréé préviennent les conflits d’intérêts et garantissent son indépendance. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision et de clarification concernant la teneur des opérations de portage foncier pour lesquelles les opérateurs sont agréés.
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