Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1903 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 30 ter
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » et, après le mot : « maintenu », la fin de l’alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.