Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1905 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 30 quater
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’occasion de l’ »,
les mots :
« en cas d’ ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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