Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1906 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Rossi.
Texte de loi N° 4721
Article 10
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accidentalité »,
insérer les mots :
« ou d’exposition à la pollution sonore ».
Exposé sommaire :
Cet article du projet de loi vise à autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques.
Les radars automatiques incluent aussi bien les radars de vitesse que les radars sonores.
Il convient donc de préciser que la réalisation d’une étude d’exposition à la pollution sonore sur les sections de route concernées est nécessaire pour que les collectivités puissent procéder à l’installation d’un radar sonore.
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