Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1907 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 18
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le contrat de mixité sociale tient compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli si l’amendement demandant l’inscription dans la loi SRU des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols n’était pas adopté.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols afin de s’assurer que les EPCI, dans le cadre des contrats de mixité sociale, tiendront compte de cet objectif.
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