Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1909 (Tombe)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 22 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trente-deuxième »,
le mot :
« trente-troisième ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte de l’insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation par l’article 37 de la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
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