Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1959 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Descoeur, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 4721
Article 31
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des Agences régionales de santé ayant des territoires de montagne, afin de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration des grandes orientations de la politique contractuelle de l’agence. Le présent projet de loi est, en effet relatif à la différenciation territoriale et au droit à la différence, aussi, la montagne, de par ses spécificités doit être prise en compte au sein des ARS ayant une zone de montagne.
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