Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1990 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 23
À l’alinéa 7, après le mot :
« loyer »,
insérer les mots :
« de référence ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, de portée rédactionnelle, vise à préciser les conditions d'application de l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers en cas de colocation. À cet effet, il est proposé de compléter le sixième alinéa de l'article 23 afin de mentionner expressément le loyer de référence comme valeur plafond des sommes pouvant être exigées dans le cadre d'une telle location.
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