Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1994 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 25 bis A (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette autorité »
le mot :
« il » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Il peut renoncer...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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