Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2002 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth, Mme Magnier.
Texte de loi N° 4721
Article 59 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Le III de l’article L. 1862‑3 est ainsi rédigé :
« III. – L’article L. 1522‑1, est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
« Pour son application en Polynésie française, au 1° , les mots : « livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre » sont remplacés par les mots : « code de commerce applicable localement ». »
Exposé sommaire :
La proposition de rédaction vient étendre l’amélioration rédactionnelle apportée à un article déjà étendu à la Polynésie française sur la composition du capital des SEM.
Cet amendement a été travaillé avec la Présidence de la Polynésie française.
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