Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2004 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth, Mme Magnier.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 52 ter
L’article L. 5842‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’article L. 5216‑4-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. ».
Exposé sommaire :
La proposition tend à étendre la précision apportée à l’article L.5216-4-2 sur la communauté d’agglomération, disposition applicable en Polynésie française. Les groupes de conseillers communautaires peuvent se voir affecter du personnel. Les crédits nécessaires aux dépenses de personnel sont ouverts dans le budget de la collectivité, dans la limite d’un plafond fixé à 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux élus de l’organe délibérant. Le projet de loi vient préciser que le montant doit s’entendre comme égal à 30 % des indemnités, charges comprises.
Cet amendement a été travaillé avec la Présidence de la Polynésie française.
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