Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2030 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Ramassamy.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 12 ter
Au premier alinéa de l’article L. 181‑12 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « favorable » est remplacé par le mot : « simple ».
Exposé sommaire :
La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ("CDPENAF") est un organe permettant de lutter contre l’artificialisation des terres agricoles. Composée entre autres des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, de la chambre d'agriculture, d'associations locales, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement, elle émet des avis sur l'opportunité de certaines procédures d'urbanisme en tenant compte des objectifs de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières.
Dans les territoires ultramarins, les avis émis par la CDPENAF en matière d'opérations d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence de réduire les surfaces agricoles sont des avis conformes, alors même que les avis rendus dans l'Hexagone pour les mêmes opérations sont des avis simples.
L'objectif du présent amendement est donc d'harmoniser la législation, en prévoyant que la CDPENAF rende des avis simples et non plus conformes dans le cadre des opérations prévues à l'alinéa 1er de l'article L.181-12 du Code rural et de la pêche maritime.
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