Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 207 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 174‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’évolution de cette dotation par rapport à l’année précédente ne peut être inférieure à celle de l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑9. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La psychiatrie en France est depuis trop longtemps le parent pauvre de l’hôpital. Dans certains services hospitaliers, il faut parfois attendre plus d’un an pour obtenir un rendez-vous.
Selon RFI : « Aujourd’hui, à l’hôpital, 30 % des postes ne sont pas pourvus et 20 % des postes d’internes sont désertés. Dans des services hospitaliers où il y avait dix psychiatres, il n’y en plus qu’un seul. « Je crois que l’on a probablement dépassé actuellement un certain seuil puisque l’état de certains services hospitaliers est tellement grave que cela fait maintenant fuir des médecins, des infirmières, des psychologues, assure Thierry Najman. Et je crois que là on voit que la situation a franchi un cap important puisqu’en effet des services se vident de leurs professionnels, des services voient leurs lits parfois disparaitre comme cela a été signalé dans un hôpital psychiatrique du nord de la France. Et donc, la situation s’auto-aggrave tellement elle a atteint des difficultés majeures. »
Le financement est en partie responsable de cette situation. Il faut que les services psychiatriques reçoivent un budget équivalent à ses dépenses. C’est une mesure de bon sens et qui vise à protéger les Français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.