Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2089 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Bassire, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Audibert.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 44
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « vente » sont insérés les mots : « et de livraison a domicile ».
II. – Le I est applicable au 1er janvier 2022
Exposé sommaire :
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les commerces de détail qui répondent à des conditions de chiffre d’affaires, de surface de vente et de date d’ouverture. Calculée en fonction du chiffre d’affaires et de la surface de vente d’au moins 400m².
La situation des « drive » au regard de la Tascom relève que les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie Internet (dit « drives ») sont considérées comme de simples entrepôts et ne sont pas soumises à la Tascom. Ce qui crée de facto une distorsion de concurrence qui devrait amener les pouvoirs publics à soumettre ces « drives » à la Tascom.
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