Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 209 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont les critères d’appréciation sont précisés »,
les mots :
« définies dans des conditions précisées ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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