Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2090 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Bassire, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Audibert.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 83 quater
I. – Il est institué un code des outre mer
II. – Ce code comprends l’ensemble des dispositions spécifiques aux territoires visés aux article 73 et 74 de la Constitution.
III. – Les conditions de mise en oeuvre du présent article sont fixées par décret pris en Conseil d’État.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les différences historiques, géographiques, économiques et sociales qui existent entre la France du vieux continent et ses territoire ultra-marins, ont aboutis à l’institution d’un système dérogatoire au droit afin d’adapter la norme aux différences territoriales.
Si ces règles permettent en effet de répondre aux besoins spécifiques des territoires, la multiplication des normes et la complexité progressive des sujets de droit ont pour conséquences l’illisibilité de ces normes à tel point, qu’il devient impossible pour un particulier de comprendre les normes juridiques qui lui sont applicables en outre-mer.
Cette illisibilité du droit est encore plus prégnante lorsqu’il s’agit de doctrine ou de jurisprudence, ce qui conduit inéluctablement à l’inefficacité des normes ou des décisions de justice.
Dès lors, afin de permettre un meilleure lisibilité du droit ultra-marin, le présent amendement propose de recenser dans un code « outre-mer, » l’ensemble des normes applicables aux territoires visés aux articles 73 et 74 de la Constitution et de les retranscrire de manière intelligible.
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