Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2096 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Bassire, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Audibert.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 14
Le I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première et à la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « territorialisée » ;
2° À la même première phrase, après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « par typologie de gisement » ;
3° à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots : « sur les territoires et gisements concernés ».
Exposé sommaire :
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est venue introduire la notion de consigne. À partir de 2023, sur la base de bilans annuels produits par l’ADEME, le gouvernement pourra définir les modalités de mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi et cela si les performances cibles ne sont pas atteintes.
Néanmoins ce dispositif est imparfait, notamment en ce qu'il retient une approche nationale non territorialisée et non détaillée par gisement. Or le service public de gestion des déchets est par nature local, il est donc nécessaire que les bilans soient territorialisés et déclinés par gisement.
Pour exemple, sur l’île de La Réunion le dispositif de récupération mis en œuvre par une entreprise locale produisant de la bière ainsi que d’autres marques de sodas doivent inspirer d’autres régions. Ainsi, l’entreprise a su mettre en place un réseau efficient de collecte, réutilisation et recyclage des bouteilles en verre, une démarche écologique qui va dans le bon sens.
Avec 40 millions de bouteilles collectées et réutilisées chaque année, cela contribue activement à l’économie circulaire, fait économiser chaque année plus de 7500 tonnes de verre, soutenant 10 entreprises de collecte et permettant aux 1000 ramasseurs de bouteilles de bénéficier d’un complément de revenu.
Le présent amendement vient ainsi apporter cette dimension locale nécessaire pour appréhender correctement les performances du service public de gestion des déchets.
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