Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 211 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 15 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« exemptées au sens du »,
les mots :
« remplissant les conditions fixées au ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.