Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 213 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 16 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile »,
les mots :
« avant le 31 mars ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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