Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 214 (Non soutenu)

Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 4721

Article 33

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement d'appel.

Cet article dispose que « Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. Lorsque les centres de santé sont gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1‑3, ils peuvent être des agents de ces collectivités ou groupements. »

Là encore, si c'est une mesure qui permettra de pallier les déficiences de l'Etat, quid des communes qui n'auront pas les moyens d'embaucher de tels agents ? Quid également des villes qui, par rigueur budgétaire, seront obligées de se séparer de ces professionnels ? Si l'offre de santé repose sur la générosité des villes, il y a un risque pour créer un système de santé à deux vitesses.

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