Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 215 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 20 (consulter les débats)
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Le I est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux expliciter la portée de l’article 20, qui abroge effectivement le I de l’article L. 302‑9-1‑1 du code de la construction et de l’habitation.
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