Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2151 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 4721
Article 41
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 41 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme dont les conséquences peuvent être sensibles pour les ordonnateurs et les comptables nécessiterait davantage un projet de loi dédié permettant un examen approfondi devant les deux chambres parlementaires.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet article et vise à renvoyer cette réforme à un projet de loi dédié.
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