Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2155 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 5 sexies
L’article L. 553‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les garanties financières nécessaires » sont remplacés par les mots : « la consignation environnementale nécessaire » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « garanties financières » sont remplacés par les mots : « consignation environnementale » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , avant le 31 décembre 2010, » sont supprimés et les mots : « des garanties financières » sont remplacés par les mots : « de la consignation environnementale » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « aux garanties financières » sont remplacés par les mots : « à la consignation environnementale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir aux communes qui accueillent des éoliennes le fait que l'exploitant ou la société propriétaire de l'installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent a constitué des garanties financières de la production et de l'installation des éoliennes à leur démantèlement et la prise en charge, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations de démantèlement et de remise en état du site.
De cette manière, seuls les opérateurs sérieux seront sélectionnés.
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