Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2156 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 25 bis A (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lorsque un établissement ne remplit plus l’une des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, il perd la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat. Le représentant de l’État dans la région prononce le retrait de ce statut par un arrêté pris suivant les mêmes formes, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle il est constaté que les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont plus réunies. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel sur les modalités de retrait de la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat.
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