Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2161 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2562 )
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4721
Article 46 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début de la première phrase de l’article L. 2255‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 46 ter qui a été supprimé.
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