Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 217 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4721
Article 34
I. – À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« et à l’équipement des personnels en lien avec le public ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la constitution d’un équipement minimum pour le personnel médical afin de faire face aux crises sanitaires.
La crise sanitaire a montré à quel point le secteur médical a été désarçonné en mars 2020, à quel point le personnel manquait d'équipement de base pour se protéger et continuer à exercer sans danger. La constitution d'un équipement minimum est indispensable pour anticiper de nouvelles crises sanitaires.
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