Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2175 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 17 (consulter les débats)
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« . Son adoption est conditionnée à l’avis préalable »,
les mots :
« , après avis ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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