Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2176 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 17 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« défini au I de l’article L. 302‑8‑1 et ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au II du même »
les mots :
« à l’ ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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