Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2204 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Mise en cohérence légistique : le présent amendement supprime une phrase figurant déjà à l’alinéa 14 de l’article et qui est donc redondante.
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