Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2205 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 17 (consulter les débats)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« définies aux VII et IX »,
les mots :
« prévues aux VII, IX et X ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ouvre la possibilité, pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif SRU, de conclure un contrat de mixité sociale abaissant les objectifs triennaux de rattrapage, dès leur troisième triennal (triennal auquel s’applique normalement le taux de rattrapage de référence de 33 %).
Le présent amendement complète cette possibilité en leur offrant également la faculté de conclure un contrat de mixité sociale intercommunal mutualisant les objectifs, prévu à l’alinéa 25 du même article.
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