Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 221 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 20 quater (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la commune ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime une précision superflue.
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