Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 222 (Retiré avant séance)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 21
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Inspection générale des finances »
le mot :
« État ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une mention inappropriée : l'identification des services de l’État compétents relève en effet du pouvoir règlementaire.
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