Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2235 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Fugit, M. Templier.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 63
Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 446‑2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
2° L’article L. 446‑18 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « France », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « raccordé à un réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
3° À l’’article L. 446‑20, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 446‑22, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 446‑26, les mots : « injecté dans les réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « produit en France ».
Exposé sommaire :
La logique de verdissement du gaz permise par l’essor du biogaz adossé au mécanisme des garanties d’origine est aujourd’hui limitée en ce que ce mécanisme est actuellement limité au seul biogaz injecté dans le réseau. Or plus de 26 000 communes ne sont pas raccordées au réseau de gaz naturel, raison pour laquelle il est nécessaire d’étendre les garanties d’origine aux sites non raccordés au réseau.
En matière de mobilité, il n’est pas toujours possible de disposer d’une unité de méthanisation à côté d’une station-service délivrant du bioGNV. Alors que la stratégie de développement de la mobilité propre et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE ) ont fixé des objectifs ambitieux s’agissant de la flotte de poids lourds GNV – 60 000 véhicules à horizon 2028, soit 12 fois plus qu’à l’heure actuelle – certains transporteurs hésitent à basculer du diesel au GNV car les nombreuses stations GNL non raccordées au réseau ne peuvent s’appuyer sur le dispositif des garanties d’origine.
Le mécanisme des garanties d’origines a été modifié par l’article 50 de la loi Energie Climat. Il s’agit d’une certification attestant de l’origine renouvelable du biogaz, dès lors qu’il est produit en France et injecté dans le réseau de gaz naturel. Le gaz naturel qui n’est pas acheminé dans un réseau de gaz
naturel n’a toutefois pas été inclus dans le dispositif, malgré les attentes de nombreux professionnels de la filière biogaz. Les récentes évolutions législatives et réglementaires, et notamment la recodification du cadre existant par l’ordonnance du 17 février 2021, n’ont pas levé ces restrictions.
Le présent amendement propose donc d’étendre le bénéfice du mécanisme des garanties d’origine aux sites non raccordés au réseau, de manière à permettre le verdissement du transport de marchandises sur l’ensemble du territoire.
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