Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 228 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 22 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le jour de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« à la date de publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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