Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 23 (Non soutenu)
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4721
Article 41 A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est une demande rapport sur les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son cout, les modalités envisagées de recrutement et de gestion des personnels et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire.
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