Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 230 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 22 bis AA (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« comprenant ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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